Dernière modification : 07 Mai 2012
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Droits à acquitter

Le coût des opérations effectuées par le bureau d’enregistrement est assumé par le producteur forestier. Le « Règlement sur les droits exigibles des producteurs forestiers reconnus », adopté par le gouvernement du Québec le 1er avril 2000, fixe le taux des frais à payer par les producteurs forestiers en fonction du type de service rendu.

Des droits de 20 $ sont exigés pour :

  • La délivrance ou le renouvellement d’un certificat de producteur forestier reconnu ;
  • Une demande de modification au certificat concernant l’enregistrement de superficie à vocation forestière supplémentaire.

Des droits de 10 $ sont exigés pour les modifications suivantes :

Le producteur forestier reconnu est tenu de signaler au bureau d’enregistrement toutes modifications apportées à la superficie forestière enregistrée.

  • La désignation cadastrale (numéro de lot) de la superficie à vocation forestière enregistrée ;
  • La superficie enregistrée (vente ou achat) ;
  • L’adhésion ou le retrait d’un organisme de gestion en commun ;
  • La date d’expiration du plan d’aménagement forestier ;
  • L’unité d’évaluation (matricule) ;
  • Le nom du bureau responsable de l’enregistrement ;
  • La délivrance d’un duplicata ou d’une copie de son certificat ou de sa carte de producteur forestier.