Droits à acquitter

Le coût des opérations effectuées par le bureau d’enregistrement est assumé par le producteur forestier. Le « Règlement sur les droits exigibles des producteurs forestiers reconnus », adopté par le gouvernement du Québec le 1er avril 2000, fixe le taux des frais à payer par les producteurs forestiers en fonction du type de service rendu.

Des droits de 22,80 $ sont exigés pour :

Des droits de 11,50 $ sont exigés pour les modifications suivantes :

Le producteur forestier reconnu est tenu de signaler au bureau d’enregistrement toutes modifications apportées à la superficie forestière enregistrée.